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  LE PROGRAMME ACCÈS PROPRIÉTAIRE
 

Le programme est simple et efficace et accessible à tous. Le promoteur-constructeur vend une unité d’habitation en copropriété divise à prix abordable. L’acheteur profite du programme Accès Propriétaire. Le dépôt de l’acheteur est minime soit 1 000 $.

En vertu du programme Accès Propriétaire, le promoteur accorde un crédit d’achat de 10% à l’acheteur, et ce crédit d’achat est considéré par les institutions financières comme une mise de fonds, évitant ainsi à l’acheteur de débourser lui-même ce montant. Une hypothèque de second rang est enregistrée sur l’unité d’habitation pour éviter la spéculation.

  

L’acheteur ne paie aucun intérêt, ni de remise de capital jusqu’au moment ou il devra rembourser le crédit d’achat et un montant de 10% de la plus-value de l’unité d’habitation.

Le crédit d’achat et la plus-value sont remboursables lors des évènements suivants :

  • La fin de la période initiale d’amortissement de la première hypothèque.
  • L’augmentation de votre hypothèque de premier rang.
  • La location de votre unité d’habitation.
  • La revente de votre unité d’habitation.
  • La cession de votre unité d’habitation.

La plus-value de l’unité d’habitation est établie par la différence entre le prix d’achat de l’unité et le prix de revente ou par une évaluation de la valeur marchande de l’unité, fait par un évaluateur agréé, au moment du remboursement.

Les conditions imposées à l’achat d’une unité d’habitation dans ce programme sont simples :

 

  • Avoir la capacité juridique de transiger au Canada.
  • Faire une avance comptant de 1 000 $ pour la réservation de l’unité d’habitation qui sera considérée comme une mise de fonds pour l’achat de l’unité. Ce montant ne sera pas remboursable si l’acheteur se désiste sans raison.
  • Avoir la capacité de souscrire à une hypothèque de premier rang et de payer les taxes municipales et scolaires selon le règlement municipal en vigueur.
  • Souscrire à une assurance en cas de sinistre.
  • L’acheteur doit payer les frais de copropriété et respecter les règlements de la copropriété.

 

  

 

 

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